Conditions Générales de vente
Article 1 : Parties du contrat
MARKTO DESIGN – Alexandre GOY, entreprise individuelle immatriculée N°90033756900017 au RCS de Clermont-Ferrand, désignée ci-après par « le Prestataire », est spécialisée dans la prestation de services incluant la conception et la réalisation de sites internet et identités visuelles graphiques. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences d’Alexandre GOY, web-designer graphiste.
Article 2 : Champ d’application et généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de création de site web.
L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site « www.markto-design.fr ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services d’Alexandre GOY reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “bon pour accord” au bas du document, impliquant son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments graphiques décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat, à communiquer toutes difficultés rencontrées pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Article 3 : Responsabilités et engagements des parties
Le Client – Afin de permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Etablir un cahier des charges détaillé non modifiable, sauf accord des parties, après approbation par le Prestataire. Toute modification du cahier des charges initial sera l’objet d’une facturation en sus du devis initial.
– Fournir des informations justes et sincères, ainsi que tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les formats exploitables par le Prestataire, et dans les délais utiles. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou documents sans valeur de remplacement.
– Prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient en résulter.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis, et garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait de données ou informations erronées (textes, images, vidéos, sons) fournies ou choisies par le Client. Seule la responsabilité du commanditaire étant engagée à ce titre.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Régler dans les délais précis les factures émises par le Prestataire.
– Respecter toutes les lois et les règlements applicables, y compris ceux se rapportant à la propriété intellectuelle des œuvres contenues ou diffusées, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs, pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
– Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments documentaires et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
– Dégager le Prestataire de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures du contenu des pages et éléments créés.
– Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Prestataire s’engage à :
– Si besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, ce afin de disposer d’un cahier des charges suffisamment précis et exploitable dans la cadre de sa mission.
– Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment lors des validations soumises au Client.
– Pendant toute la durée du contrat et après cessation pour quelque cause que ce soit, conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa mission.
– Fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées, et à tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur indépendant de sa volonté, qui ferait obstacle à la réalisation du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Alexandre GOY livre un produit fini répondant aux spécifications de la commande et du cahier des charges annexé. En aucun cas le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, génèrera des visites sur le site, lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Alexandre GOY s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, par la seule obligation de moyens.
Article 4 : Frais et prestations annexes
Le prix de la prestation est ferme, stipulé hors taxes et exprimé en euros.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis/bon de commande signé et validé par le Client. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou prestation additionnelle non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement du site.
Le prestataire peut proposer des services annexes tels que la retouche de photographies, l’impression ou l’hébergement internet. Ces tarifs seront indiqués dans le devis/bon de commande et seront compris dans le prix global de la prestation proposée au Client.
Les frais des déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront facturés en sus si un rendez-vous avec le client est nécessaire.
Article 5 : Devis/Bon de commande et début des travaux
Le devis/bon de commande et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte).
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Les devis/bons de commande émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis/bon de commande et signé par le Client.
Des frais de débours (sommes avancées au nom du Client dans l’intérêt du projet), peuvent être facturés au Client et concernent l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques. Une note de frais de débours est établie par le Prestataire, doit être retournée signée et datée avec la mention « bon pour accord et bon pour mandat » par le Client, et réglée au Prestataire dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet. Le Prestataire fournira les factures originales des achats et établies au nom du Client.
Article 6 : Validations
À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Article 7 : Délais et livraison
Le Prestataire s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis/bon de commande. La prise en compte du délai ne débute qu’à la remise complète des documents et informations nécessaires à la réalisation du projet. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts, si ce retard résulte de problème extérieur indépendant du Prestataire (retard des services de livraison, d’impression…).
Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable de trois semaines, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du planning de réalisation et du délai de livraison. De même, tout changement dans le projet initial pourra donner lieu à un rallongement des délais de réalisation annoncés.
Dans le cas où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu. Le travail déjà réalisé sera dû au Prestataire qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
Article 8 : Facture et règlement
Le Prestataire propose les modalités suivantes :
Le paiement s’effectue par virement bancaire aux références indiquées sur la facture.
Il est demandé un acompte de 30% à la signature du devis/bon de commande et 70% à la livraison des travaux.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.
Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement de factures impayées.
Tout retard de paiement ou tout impayé entraînera la suspension des prestations jusqu’à la régularisation de la situation. Cette suspension ne constitue pas une cause de responsabilité pour le Prestataire.
Article 9 : Annulation de commande et acompte
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et le temps passé sur le projet.
Article 10 : Lieu de travail et déplacements
Sauf accord écrit entre les Parties, le Prestataire assure sa mission dans ses propres locaux, quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire.
Article 11 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 12 : La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les catastrophes naturelles, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 13 : Réclamation – Règlement des litiges
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant la juridiction compétente du lieu de domiciliation du Prestataire.
Article 14 : Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures au Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Article 15 : Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) reste attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, rubrique « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation, modification ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 16 : Droits de reproduction et de diffusion
La reproduction, la réédition ou la diffusion des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création et peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 17 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Réalisation : MARKTO Design” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.markto-design.fr). Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Article 18 : Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site web, logo, contenus textuels et iconographiques, etc.), et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.
Article 19 : Conditions particulières à la réalisation d’un site
Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapide, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans un format texte et envoyer les documents au Prestataire. Le Prestataire n’est nullement responsable du non-respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire.
Article 20 : Etendues des prestations web proposées
La création de site web comprend la réalisation de la structure générale du site, associée à une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, intégration d’éléments interactifs tels que formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.
MARKTO Design – Alexandre GOY développe ses sites internet d’après les normes du World Wide Web Consortium (organisme international qui définit les standards du web) dans la mesure du possible. L’utilisation de templates, de moteur CMS (WordPress, Prestashop…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C ; ceci n’est en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du site web développé par le Prestataire.
Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office pour les mises à jour de son site web de façon autonome. Le Prestataire s’engage à former le Client pour que ses mises à jour soient effectuées dans les meilleures conditions mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.
Il appartient au Client de s’assurer que les modifications et évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web, par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire.
Le Prestaire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes concernés pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des CGV de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine et reconnaît l’utiliser en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les recours, dommages, implications, coûts et dépenses découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès d’un fournisseur d’hébergement web. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur, des difficultés d’accès dues à la saturation du réseau internet, aux perturbations des réseaux de télécommunication et à l’afflux des utilisateurs à certaines heures. De même pour les limites de performances pour consulter ou transférer des données, les intrusions malveillantes de tiers et la contamination par des virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection lui incombe. Les dommages éventuels subis par les matériels du Client, les détournements par des tiers de mots de passe, codes confidentiels et informations à caractère sensible sont sous l’entière responsabilité du Client.
Le Prestataire propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le Prestataire travaille. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des difficultés d’accès à la messagerie ou pertes de messages.
Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site créé, avec une obligation de moyens, mais ne s’engage sur aucun objectif de positionnement dans les moteurs de recherche. Le Prestataire pourra conseiller le Client pour optimiser son site et faciliter son indexation, étant entendu que le Client reste seul responsable du contenu de son site et de son utilisation.
Le Prestataire assure le suivi du site livré pendant 1 (un) mois après la mise en ligne. Ce suivi inclut la correction des bugs mineurs non détectés avant la mise en ligne, du fait du Prestataire, à l’exclusion de tout autre problème non directement lié à l’objet du contrat.
Article 21 : Prestations annexes – Maintenance, mises à jour et évolution
Dans le cadre des maintenances et mises à jour, l’accès au site pourrait être interrompu. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de ces interruptions et des conséquences pouvant en découler pour l’internaute, et ne donne droit au versement d’aucun dédommagement. Si possible, Le Prestataire s’engage à effectuer les missions de maintenance et mises à jour durant les heures les moins pénalisantes pour le Client dans la limite de ses obligations de moyens. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourra prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires.
Article 22 : Prestation de montage, retouche photographique et d’image
Le Prestataire peut être amené à effectuer des retouches localisées sur les photographies apportées par le Client, en vue d’optimiser leur apparence sur le site web et les supports publicitaires commandés par le Client. Le Client devra fournir des photos numériques en haute résolution (1000 pixels) par tout moyen garantissant la qualité des images.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser un montage, une retouche et d’utiliser l’image du Client si la qualité ne permet pas de traiter le produit fini dans les règles de l’art. Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
La photographie, choisie par le Client, doit être libre de droits ou issue de sa collection personnelle. La photographie originale à travailler, ainsi que l’image contenant l’arrière-plan ou les éléments utilisés pour le montage seront fournis par le Client. Si le Client ne dispose pas d’une bibliothèque d’images, le Prestataire pourra faire des propositions en accord avec les souhaits du Client, contenus dans un descriptif joint à la commande.
Le Client déclare poser librement sur les photos et si nécessaire autorise l’apparition sur les prises de vues de ses enfants. Dans le cas où des Tiers apparaîtraient sur les photos, le Client pourra produire les autorisations indispensables de droits à l’image. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à son encontre au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Il est rappelé au Client que les photographies, en format numérique ou analogique, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, sont soumises aux droits d’auteur et que toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…) est interdite sans accord écrit et préalable de l’auteur (Art. L111-3, L112-2 et L121-1 CPI).
Article 23 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la réalisation et le suivi des prestations. Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Modifié le 18/09/2022.